Le 12 juillet 2022, la Chambre des députés a voté deux mesures d'aides temporaires à destination des entreprises. Il s'agit d'une part du régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie (projet de loi 8019) et, d'autre part, du régime de garanties d'État (projet de loi 7999). Ces mesures ont été retenues dans l'accord conclu à l'issue du Comité de coordination tripartite le 31 mars 2022 ("Solidaritéitspak"), à l'instar du régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui a déjà été approuvé par le parlement.

Régime d'aides temporaires destinées à compenser une partie des surcoûts en énergie

La loi qui instaure le régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie comprend deux volets: un premier type d'aide s'adresse aux entreprises grandes consommatrices d'énergie de toutes tailles et de tous les secteurs économiques qui sont confrontées à une hausse sévère des prix du gaz naturel et de l'électricité. L'aide, dont l'intensité et le montant maximal sont modulés en fonction de l'exposition des entreprises à la flambée des prix, couvre une partie des surcoûts mensuels des entreprises de février à décembre 2022.

Le second type d'aide s'adresse aux entreprises du secteur du transport routier de fret, de la construction et de l'artisanat alimentaire qui enregistrent des pertes et dont la pérennité est remise en cause du fait de la hausse des prix du carburant dont elles ont besoin pour les déplacements et leurs livraisons. Dans le cas où une perte d'exploitation est réalisée, une aide d'un montant maximum de 400.000 euros par groupe peut leur être octroyée afin de couvrir une partie des coûts additionnels en gasoil qu'elles encourent de février à décembre 2022.

Le ministre de l'Économie Franz Fayot a déclaré: "Ce régime d'aides s'inscrit dans un contexte marqué par la hausse continue des prix de l'énergie depuis la fin de l'année 2021. La crise géopolitique déclenchée par la guerre en Ukraine a exacerbé la crise énergétique en lien avec la reprise économique à la sortie de la pandémie du Covid-19. Nous estimons qu'entre 150 et 200 entreprises pourront bénéficier du régime d'aides, pour un impact budgétaire total de 225 millions d'euros au maximum."

Le formulaire de demande pour solliciter ces aides via MyGuichet.lu sera mis en ligne prochainement.

Régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise

La loi instaurant un régime de garanties d'État pour des nouveaux prêts vise à pallier les besoins en liquidités des entreprises établies au Luxembourg qui sont touchées par les conséquences économiques de l'agression militaire russe en Ukraine.

Ces prêts, qui devront permettre aux entreprises de financer leurs activités courantes ou leurs investissements, pourront s'étendre sur une durée maximum de 6 ans. Ils pourront porter sur un montant équivalant à 15% du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise sur les trois dernières années ou sur 50 % des coûts de l'énergie au cours des 12 mois précédents. Les nouvelles lignes de crédit pourront être garanties à hauteur de 90% par l'État.

En date du 27 juillet 2022, la ministre des Finances Yuriko Backes signera avec les représentants des banques participantes en présence de l'ABBL, la convention encadrant le régime des prêts garantis par l'État. La ministre des Finances souligne: "Je me félicite vivement qu'une large majorité des députés ait voté en faveur de ce projet de loi, qui met en œuvre un autre élément important du paquet de solidarité. À travers ce régime de garanties d'État à hauteur de 500 millions d'euros, nous pourrons encore davantage soutenir nos entreprises en ces temps difficiles."

Communiqué par le ministère de l'Économie et le ministère des Finances


Publié le 19 juillet 2022