10 mois après l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021, nous vous rappelons, que la facturation électronique pour les opérateurs économiques de taille moyenne deviendra obligatoire dès le 18 octobre 2022. Celle-ci rend l’utilisation de la facture électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics. 

La loi prévoit une entrée en vigueur, échelonnée entre le 18 mai 2022 et le 18 mars 2023, en fonction de la taille des entreprises concernées :

- aux opérateurs économiques de grande taille, 5 mois après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire depuis le 18 mai 2022;

- aux opérateurs économiques de taille moyenne, 10 mois après l'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 18 octobre 2022;

- aux opérateurs économiques de petite taille et celles nouvellement créées, 15 mois après l'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 18 mars 2023.

Le réseau de livraison commun à toutes les entités adjudicatrices pour la réception automatisée des factures électroniques, sera PEPPOL. PEPPOL, pour Pan European Public Procurement OnLine est un réseau d'échange de factures géré depuis 2012 par l’association internationale sans but lucratif de droit belge OpenPEPPOL et utilisé par de nombreux pays. 

La facturation électronique est définie par la loi comme : « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique, toute demande de paiement équivalente qui remplit ces mêmes conditions ou tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque qui remplit ces mêmes conditions, c'est-à-dire un fichier XML ou qui contient de l'XML et non pas simplement un document PDF, Word ou autre non structuré et qui ne contient donc pas tous les éléments de la facture comme des attributs séparés et standardisés lisibles automatiquement par un ordinateur. »

L'application de la facturation électronique présente divers avantages pour une entreprise, notamment, un gain de temps dans le traitement de factures, la réalisation d'économies majeures, la réduction de litiges et une plus grande sécurité des données. 

Les entreprises qui sont concernées par l'échéance du 18 octobre 2022, et qui souhaitent intégrer un système ERP avec un module pour la facturation électronique, pourront profiter d'une subvention de la Direction générale des Classes Moyennes du Ministère de l'Économie, afin d'obtenir une aide financière de 5.000€ pour pouvoir implémenter la solution (sous condition que l'entreprise répond aux critères d'éligibilité). Les entreprises ayant peu de factures à émettre à un organisme public pourront utiliser les solutions alternatives non-automatisées sur guichet.public.lu.

Pour guider et orienter les entrepreneurs dans l'implémentation de l’outil de facturation électronique, la House of Entrepreneurship a mis en place un conseil spécifique pouvant répondre à vos questions. 

Un atelier dédié à la facturation électronique "De la théorie à la pratique" est organisé le 26 septembre 2022 à 14h30 à la Chambre de Commerce. Vous pouvez vous inscrire directement sur le site de la House of Entrepreneurship en cliquant ici.

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Communiqué par la Chambre de Commerce


Publié le 20 septembre 2022