La Chambre des salariés (CSL) a adopté son avis sur le projet de budget 2017 lors de son assemblée plénière du 16 novembre 2016 sous la présidence de Jean-Claude Reding.
Un contexte global qui ne varie pas
L’environnement économique et social au Luxembourg se caractérise depuis nombre d’années par la tension entre des performances macroéconomiques relativement excellentes et des résultats sociaux comparativement en déclin.
La Chambre des salariés constate que le contexte global ne change guère au fil des projets budgétaires : les retombées de l’excellence économique luxembourgeoise et de sa croissance exceptionnelle ne ruissellent pas nécessairement ou seulement partiellement sur sa population et ses travailleurs.
Certes, les indicateurs sociaux d’inégalités et de risque de pauvreté ont connu une légère amélioration en 2015, mais la tendance à la dégradation amorcée de longue date sur ce front ne semble pas encore subir de coup d’arrêt. Si le chômage tend légèrement à reculer et que l’emploi a retrouvé tout son dynamisme, la qualité de l’emploi semble néanmoins continuer à se détériorer.
Du côté des finances publiques, le « beau fixe » est toujours de mise pour les Administrations publiques.
Que l’on considère :
- leur épargne courante avant investissements (respect de la « règle d’or des finances publiques ») et leur capacité de financement après investissements relativement dynamiques (solde public nominal), où le Luxembourg connait en moyenne les soldes les plus élevés d’Europe avec un excédent avant investissements de 4,7% du PIB et un solde budgétaire (dépenses d’investissements comprises) de 1,7% du PIB contre respectivement -1,6% et -2,9% dans la zone euro sur les quinze dernières années. Autrement dit, les dépenses de fonctionnement, voire d’investissement, de l’État sont au Luxembourg toujours couvertes par les recettes courantes. Il en est de même pour le projet de budget pour l’année 2017 ;
- leur solde budgétaire primaire, c’est-à-dire la situation budgétaire hors paiement des intérêts sur la dette publique qui ne pèse que 0,3 point de PIB, pourcentage très faible en comparaison européenne ;
- le niveau relatif de la dette publique en termes bruts ou nets (après comptabilisations des avoirs publics) où le Luxembourg possède le deuxième plus faible taux d’endettement de l’UE avec 22,1% du PIB. Si l’on tient compte de ses avoirs financiers qui viennent contrebalancer la dette brute, le Luxembourg possède la meilleure situation financière nette d’Europe avec 43% du PIB en ressources nettes pour les « générations futures » (les avoirs dépassent donc la dette), le tout en possédant un des plus forts taux d’investissement ;
- le respect des critères budgétaires européens dits de Maastricht dans leur version augmentée (le solde structurel qui tente de distinguer la partie du solde public qui résulte des choix des gouvernements ou encore l’objectif à moyen terme vers lequel il faut tendre et qui tous deux se confondent à -0,5% du PIB),
Le Luxembourg fait partout figure d’élève modèle.
Le « paquet » d’épargne dit « d’avenir » lancé par le présent gouvernement n’est au mieux pour pas grand-chose dans cette situation très favorable ; les projets sous-estiment en vérité presque systématiquement le solde budgétaire : en moyenne, les projets de budgets de 2007 à 2017 anticipaient un déficit de 0,6 point de PIB. Or les comptes nationaux ne montrent que deux années de déficit en 2009 et 2010 avec seulement -0,7 point de PIB. L’écart entre les projections du gouvernement et la réalité des comptes nationaux représente en moyenne 2,1% du PIB. Ce fut également le cas lors du lancement du paquet d’épargne qui fut inutilement porté à la charge des ménages.
Instaurer une masse critique d’investissements en Europe
Dans ce contexte, la CSL donne à nouveau à considérer l’impérieuse nécessité de doper les investissements en Europe. Si le Luxembourg montre la voie en la matière, d’énormes efforts restent à produire en Europe.
Pour faciliter l’essor de l’investissement, le cadre budgétaire européen devrait être amendé par l’introduction de la vraie « règle d’or », celle de l’investissement public.
Si celle-ci avait été en vigueur déjà avant la crise, le PIB de la zone euro aurait été en 2015 de 4% supérieur à ce qu’il affichait du fait d’un assouplissement budgétaire de 2,9 points de PIB, dont 1,5 point au titre des investissements et 1,4 point pour d’autres assouplissements budgétaires rendus possibles par la règle d’or. Pour l’ensemble de la zone euro, le scénario « règle d’or » permettrait également d’améliorer substantiellement les résultats futurs. La croissance du Luxembourg, dépendant étroitement de la croissance en Europe, bénéficierait immanquablement de ce dispositif qui vise à dynamiser la croissance européenne dans son ensemble qui pourrait ainsi être autoentretenue.
Un changement de cap budgétaire bien nécessaire
Suite à une dizaine années de politiques de restriction budgétaire et d’épargne récurrentes, les coupes dans les dépenses publiques, les transferts et le pouvoir d’achat des ménages ont des conséquences sur la situation économique et sociale du pays. Face aux excellentes conditions économiques et budgétaires retrouvées, la CSL invite dès lors le gouvernement à accentuer ses efforts de changement de cap en faveur des contribuables et des travailleurs.
Dans le but de rendre du pouvoir d’achat, à côté d’autres mesures (indexation des bourses d’études, adaptation des prestations familiales à l’évolution du salaire médian, adaptation du congé parental) déjà annoncées ou en vigueur, le gouvernement a décidé de procéder à une réforme fiscale.
Si celle-ci constitue un premier pas positif afin de soutenir la croissance économique et, de façon plus générale, d’améliorer la situation des ménages appelés à contribuer fortement aux efforts d’épargne au cours des dernières années, il reste des marges de manœuvre : la réduction fiscale correctrice annoncée pour 2017 affectera certes le solde de l’Administration centrale jusqu’à la fin de la période de programmation mais sans que l’équilibre budgétaire général ne soit toutefois menacé ; les recettes courantes continueront d’ailleurs à couvrir largement les dépenses courantes.
Si elle en a salué l’esprit, la CSL indique que cette réforme est lacunaire et que des mesures supplémentaires à l’instar d’une meilleure correction du « Mëttelschichtsbockel », de l’indexation automatique du tarif qui n’a plus été corrigé de l’inflation depuis 2009, de la revalorisation complète de mesures fiscales de tempérament, de l’exonération du salaire minimum devraient voir le jour. Au-delà du dispositif fiscal, les marges devraient également servir à doper le volet social du budget, cela d’autant plus que le budget tant de l’État que de l’Administration centrale est typiquement excédentaire après la gestion des dépenses courantes, affichant de manière constante une épargne brute sur le compte courant.
Communiqué par la CSL
Publié le 21 novembre 2016
