La demande du Luxembourg de bénéficier d’une évaluation supplémentaire suite à une notation « non conforme » conclue par le rapport du Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, daté de novembre 2013, a été acceptée.

En effet, vis-à-vis du dit rapport, le « Luxembourg considère sa notation comme étant injustement sévère, compte tenu du nombre très limité de demandes dont les réponses ont été jugées non satisfaisantes par rapport au grand nombre de réponses fournies, et par comparaison avec la notation attribuée à d’autres juridictions pour lesquelles le faible volume ou même l’absence totale de demandes ne pouvait présenter un risque similaire de réponses insatisfaisantes. »

Le Luxembourg rappelle qu’il s’est engagé à échanger des renseignements à des fins fiscales de manière efficace. Il a, par ailleurs, récemment signé la Convention Multilatéral concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le pays affirme avoir répondu à 785 sur 832 demandes de renseignement lors de la période d’évaluation.

Et Pierre Gramegna, ministre des Finances d’ajouter : « Au cours de l’année dernière, le Luxembourg a pris toute une série de mesures législatives et pratiques en vue de se conformer aux recommandations du Forum mondial. Le Luxembourg est désormais pleinement engagé sur la voie de la transparence. Je suis confiant que les experts confirmeront l’efficacité de ces mesures et la conformité de notre cadre juridique actuel aux normes internationales applicables, ce qui permettra d’attribuer au Luxembourg une meilleure notation.»

Cette évaluation influence l’activité des institutions financières internationales (IFI) et, par l’ouverture de cette nouvelle procédure d’examen, les IFI pourront continuer à réaliser des transactions financières à travers le pays sans faire l’objet de restrictions particulières et ce, jusqu’à ce que les nouveaux résultats soient publiés, un rapport d’évaluation supplémentaire prévue pour la fin 2015.

 


Publié le 13 janvier 2015