Après cinq ans de blocages, les institutions européennes sont parvenues le 1er juin à un accord final sur le reporting fiscal pays par pays des multinationales au sein de l'UE.

Les grandes entreprises au sein de l'Union européenne devront à partir de 2023 rendre publics les montants des taxes dont elles se sont acquittées par pays après l’accord à Bruxelles sur les règles portant sur la directive pour un reporting public (directive CBCR : Country-by-Country Reporting).

L'accord prévoit que les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros seront obligées de déclarer leurs bénéfices, leur nombre d'employés et le montant de leurs impôts dans chacun des pays de l'UE où elles opèrent, ainsi que dans les juridictions figurant sur la liste noire des paradis fiscaux de l'UE. La portée de l’accord est donc limitée géographiquement. Les groupes concernés pourront par ailleurs différer de cinq ans la publication de certaines informations si elles portent atteinte à leur position commerciale.

La directive CBCR, centrale dans la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales, avait été mise sur la table en 2016 par la Commission européenne, alors dirigée par le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker, en réponse aux scandales des «Panama Papers» et des «Luxleaks».

Du côté des ONG, on fait grise mine, la portée du texte étant particulièrement critiquée. «Cette mesure en trompe-l’œil n’est pas un vrai reporting pays par pays public, elle ne permettra pas de lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Sans une couverture géographique complète, il sera impossible d’analyser les données et de suivre les montages d’évasion fiscale, alors que c’est tout l’intérêt de la mesure. L’Union européenne avait l’occasion de permettre une réelle avancée, au final c’est un véritable échec», a ainsi déclaré Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

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Publié le 03 juin 2021